Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.