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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2009 complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-17