Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/07/1978 au 30/11/2019 (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Les débats de la commission sont dirigés par le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres ou son représentant en qualité de président de séance.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre, des maisons de la culture et des lettres.