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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

La commission est convoquée par les soins du ministre de la culture et de la communication pour examiner les demandes de changement d'affectation ou de démolition présentées en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée.