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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)


La commission est composée de douze membres :

1° Quatre représentants des directeurs d'entreprises de spec­tacles publics visées à l'article 1er (alinéas 2 à 4) de l'ordonnance susvisée ;

2° Quatre représentants des auteurs ;

3° Quatre représentants du personnel, dont :

Trois représentant les acteurs ;

Un représentant les personnels technique et administratif.

Ces membres sont désignés par le ministre de la culture et de la communication compétent en application de l'article 2 de l'ordon­nance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de chan­gement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.

Peut participer également aux débats le représentant de la collectivité, locale où la salle concernée a son siège.

Peuvent être entendus, sur convocation du président de séance, le propriétaire et l'usager de la salle.