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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Il est tenu procès-verbal des réu­nions de la commission, qui détermine par un règlement intérieur les conditions de son fonctionnement qui ne sont pas fixées par le présent arrêté.