Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

La commission est saisie, par les soins du ministre compétent, de toute de­mande de changement d'affectation de salle de spectacles présentée en application de l'ar­ticle 2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Elle doit émettre un avis motivé qui doit por­ter la signature de tous les membres de la commission. Si l'avis a été adopté simplement à la majorité, il doit en être fait mention.