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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 1947 portant création d’une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles)


La commission est composée de neuf membres, dont trois représentant les directeurs de salles visées à l'article 1er (ali­néas 2 et 4) de l'ordonnance du 13 octobre 1945, trois représentant les auteurs et trois représentant les acteurs.

Ces membres sont désignés par le ministre compétent, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 pour délivrer les autorisations de changement d'affectation de salles sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives de chaque catégorie.