Article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau XI