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Article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants)

Article Annexe 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau XI