Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d'accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d'accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements)


Le prix P de mise à disposition de l'extrait de la BPE visé à l'article 3, troisième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est donné par la formule : P = 60 € + 0, 02 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.