Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/06/2009 (Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L712-5, Sct. Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale., Art. L745-7-1, Art. L755-7-1