Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/06/2009 (Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par le 3° de l'article 29 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les 1° et 2° de l'article 29 de l'ordonnance susmentionnée en ce qu'ils procèdent à l'abrogation des articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce et modifient l'article L. 232-7 du même code.