Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2009 (Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée aux articles L. 213-3, L. 214-49-3, L. 214-51, L. 214-52, L. 214-56 et L. 214-57 du code monétaire et financier ;
2° Les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 341-10 du même code ;
3° Les modifications apportées par le 3° de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 466-1 du même code ;
4° Les modifications apportées par le 3° de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée à l'article L. 550-2 du même code ;
5° Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée aux articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22 du même code ;
6° Les modifications apportées par les 6°, 7°, 8° et 9° du XII de l'article 138 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2 du même code.