Article R742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R742-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, pour les salariés agricoles :
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.