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Article R724-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R724-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.