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Article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées en administration centrale

1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué.

3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale.

4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.

B.-Fonctions exercées dans les services déconcentrés

Directeur de l'aviation civile.

Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.

Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer.

C.-Fonctions exercées dans les services à compétence nationale

Directeur.

Adjoint au directeur des services de la navigation aérienne.

Sous-directeur.

Chef de service à compétence nationale.

Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne.

Directeur de projet.

Adjoint en route.

Adjoint approches.

Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.

Secrétaire général de la direction de la technique et de l'innovation.

Chef de centre en route de la navigation aérienne.

Chef du service de la navigation aérienne de la région parisienne.

Chef de l'organisme de Roissy au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne.