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Article R253-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R253-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.