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Article R253-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/06/2009
au
01/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R253-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/06/2009
au
01/07/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.