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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier)


En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire.
Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.