Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier)
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.