Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 1985

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7