Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-19-1, Art. R53-19-2