Article R214-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R214-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.