Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. I : Franchises fiscales à l'importation , Art. 50 septies, Art. 50 octies, Art. 50 octies A, Art. 50 octies B, Art. 50 octies C