Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/06/2009 au 31/03/2010 (Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes))

Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.