Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
, Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182