Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 225-7 du code de commerce.