Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.