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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)


Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.