Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne)
La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.