Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-4