Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Commission consultative des communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative, Art. D99-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative, Art. D99-5, Sct. Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives., Art. D99-5-1