Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-1, Art. *R214-3, Art. *R214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-7, Art. *R214-8, Art. *R214-9, Art. *R214-10, Art. *R214-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R* 214-4-1, Art. R* 214-4-2, Art. R* 214-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.