Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/06/2009 au 01/01/2023 (Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique)

PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON

Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante :
Autorité de sûreté nucléaire, direction des rayonnements ionisants et de la santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
Site internet à consulter : www.asn.fr.

Il doit comporter les informations et pièces suivantes :

Les exigences du tableau sont détaillées ci-dessous :
1. Informations générales relatives à l'organisme :
a) Dénomination sociale de l'organisme ;
b) Adresse du siège social et des antennes régionales et autres coordonnées (téléphone, télécopie, courriel...) ;
c) Présentation des activités de l'organisme ;
d) Organigramme faisant apparaître la position du service ou des personnes chargées d'effectuer les mesures de l'activité volumique du radon ;
e) Nom, prénoms et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'organisme ;
f) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément.
2. Nature de la demande :
Indiquer :
- s'il s'agit d'une première demande d'agrément ou d'un renouvellement (à distinguer si nécessaire selon les niveaux d'agrément) ;
- le (ou les) niveau(x) de l'agrément souhaité(s) (niveau 1 option A et/ou niveau 1 option B et/ou niveau 2).
3. Organisation interne :
a) Indiquer si l'organisme s'est doté d'un système d'assurance de la qualité faisant l'objet d'un contrôle par un organisme extérieur (fournir les accréditations et/ou certifications du système d'assurance de la qualité obtenues) ;
b) En cas d'adoption d'un système d'assurance de la qualité, décrire l'organisation mise en place en la matière (manuel de qualité et listes de procédures établies) ;
c) Agréments ou habilitations obtenus dans tous les domaines d'intervention de l'organisme ;
4. Organisation interne vis-à-vis de l'activité radon :
a) Procédures internes utilisées lors et à l'issue d'une intervention de dépistage ou d'investigations complémentaires ;
b) Effectif du personnel : nombre d'agents (par site) qui participent à la mise en œuvre de l'agrément (personnes qui procèdent aux mesures de radon, à la rédaction des rapports d'intervention...) ;
c) Liste nominative de ces agents, en précisant les compétences de chacun d'entre eux. Distinguer, si nécessaire, entre le niveau 1 option A et option B et le niveau 2.
La compétence des agents est acquise par une formation professionnelle répondant aux exigences fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par tout autre moyen équivalent à justifier (par exemple, expérience professionnelle).
Dans le cas d'agents appartenant à une collectivité locale, préciser si ces agents sont assermentés ;
d) Préciser les organismes qui ont dispensé les formations à la mesure du radon et joindre les attestations de compétence.
5. Informations relatives aux moyens matériels :
a) Matériels de mesures employés pour chacun des niveaux demandés.
Pour les appareils de mesure, indiquer la marque (fabricant) et le fournisseur ;
b) Description des moyens mis en œuvre pour assurer le maintien des performances du matériel de mesure pour le (ou les) niveau(x) demandé(s).
6. Rapport d'intervention :
a) Si l'organisme a déjà réalisé des interventions concernant la mesure de l'activité volumique du radon, le dossier doit comporter au moins un rapport d'intervention, pour chaque niveau d'agrément sollicité.
Il doit être accompagné des fiches ASN récapitulant les principales informations recueillies lors de la visite, selon le modèle établi par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Joindre, dans le cas d'une demande de renouvellement de niveau 1 option A ou option B :
- un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat inférieur à 400 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène ;
- un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat entre 400 Bq/m³ et 1 000 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène ;
- un rapport d'intervention concernant un lieu ouvert au public ou un lieu de travail où un résultat supérieur à 1 000 Bq/m³ a été attribué à au moins une zone homogène.
Si l'organisme n'a pas encore réalisé d'intervention dans tout ou partie de ces situations, le dossier doit comporter le modèle détaillé du rapport d'intervention qu'il a prévu d'utiliser.
Les rapports d'intervention devront comporter au moins les éléments suivants :
- la référence attestant de l'agrément de l'organisme pour la mesure de l'activité volumique du radon ;
- le nom de la personne qui a réalisé le dépistage ;
- le nom de la personne qui a rédigé le rapport ;
- la période de réalisation des mesures ;
- l'identification du lieu où les mesures ont été effectuées (nom et adresse complète) ;
- pour les lieux ouverts au public, le nom du propriétaire ou, à défaut, des exploitants de ces lieux ;
- pour les lieux où des travailleurs sont exposés à l'activité volumique du radon, le nom du ou des employeurs ;
- le type de lieu, l'identification des bâtiments et des pièces où les mesures ont été réalisées et la définition des zones homogènes correspondantes (justification écrite du choix des zones homogènes et plans nécessaires à cette justification) ;
- la méthodologie de mesure utilisée ;
- les données sur les conditions de mesurage, notamment la date du début et de fin des mesures, le numéro d'identification des dosimètres, le type de dosimètre employé, les résultats des mesures et le nombre de jours d'inoccupation des locaux pendant la durée des mesures ;
- le procès-verbal des dosimètres signé par le laboratoire et sous format non modifiable ; ce procès-verbal ne doit comporter que les résultats des dosimètres des lieux dépistés ;
- la conclusion par rapport aux valeurs de référence ;
b) Préciser également les délais de remise des rapports d'intervention au propriétaire, pour les établissements ouverts au public, ou à (aux) employeur(s), pour les lieux de travail.