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Article R313-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R313-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union d'économie sociale du logement.