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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.