Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.