Articles

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2009 (Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37

-Arrêté du 14 février 1979
Art. 4-2

-Arrêté du 28 mars 1988
Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 16 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Arrêté du 27 mars 1992
Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 29 avril 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 6 août 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Arrêté du 31 décembre 1994
Art. 2

Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation.