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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-471 du 30 avril 1955 RENOVATION ET CONSERVATION DU CADASTRE)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-471 du 30 avril 1955 RENOVATION ET CONSERVATION DU CADASTRE)


L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.

Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entre­prise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des impôts, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.