Article R492-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R492-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant et, s'il y a lieu, aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.
La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.