Article R492-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R492-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 et des décisions judiciaires et clôturée.