Article R492-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R492-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission est chargée :
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions prévues aux articles R. 492-20 et R. 492-21 ;
2° D'expédier aux électeurs, la veille de la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ainsi qu'une enveloppe électorale destinée à recevoir les bulletins de vote, et une enveloppe d'envoi portant les mentions Election des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux-Vote par correspondance, Juridiction :, Nom et prénoms de l'électeur : et Catégorie d'électeur (preneur ou bailleur) : ;
3° D'organiser la réception des votes ;
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;