Article R492-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R492-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.