Article R492-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R492-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.