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Article R491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.