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Article R492-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R492-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.