Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R492-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R492-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.