Article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées.