Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Il est institué auprès de la ministre de la culture et de la communication un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour une durée de six ans.