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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés. En outre, les rapporteurs peuvent être rétribués sur les crédits de vacation du ministère de la culture et de la communication.