I Protection en cas de renversement
Tout tracteur appartenant à la catégorie T2 doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement dont les critères de performance sont évalués suivant l'une des trois méthodes suivantes :
- directive 87/402/CEE modifiée ou code 6 de l'OCDE, pour une structure de protection montée à l'avant ;
- directive 86/298/CEE modifiée ou code 7 de l'OCDE, pour une structure de protection montée à l'arrière ;
- logiciel de dimensionnement des arceaux arrière de protection disponible à l'adresse suivante : www.agriculture.gouv.fr suivre thématiques/emploi-social/santé et sécurité au travail/sécurité tracteurs et machinisme agricole.
Il Siège du conducteur
Tout tracteur doit être équipé d'un siège destiné au conducteur portant la marque d'homologation CE et installé conformément aux prescriptions figurant à l'annexe IV de la directive 78/764/CEE modifiée.
Les tracteurs doivent être considérés comme des tracteurs de catégorie A et de classe 1 au sens du paragraphe 16 de l'annexe I de la directive 78/764/CEE.
Tout tracteur appartenant à la catégorie T2 doit être équipé de points d'ancrage pour ceinture de sécurité ventrale permettant le maintien du conducteur sur son siège en cas de renversement. Leur résistance est évaluée à dire d'expert.
III Niveau Sonore
Le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur ne doit pas dépasser 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe Il de la directive 77/311 /CEE modifiée.
Lorsque cette condition n'est pas vérifiée, et pour les tracteurs capables de solliciter la puissance maximale du moteur pour la traction, le niveau sonore mesuré à l'oreille du conducteur suivant l'annexe I de la directive 77/311/CEE modifiée ne doit pas dépasser 90 décibels (A).
IV Espace de manœuvre, accès au poste de conduite etprotection des éléments moteurs
Les prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe Il de la directive 89/173/CEE modifiée doivent être respectées.
V Prises de force et leur protection
Les prises de forces auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.
Les prises de force montées à l'avant et leurs protections doivent satisfaire les exigences techniques du paragraphe 4 de la norme ISO 8759-1 : 1998.
Les prises de force à l'arrière du tracteur et leurs protections doivent répondre aux exigences et spécifications des paragraphes 4, 5 et 6 de la norme ISO 500-2 : 2004.
VI Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes
Les commandes doivent respecter les exigences techniques de l'annexe Il de la directive 86/415/CEE modifiée et les symboles utilisés doivent respecter l'annexe III de cette même directive.
VII Liaisons mécaniques de remorquage
Lorsqu'un système d'attelage est présent, il doit respecter les prescriptions de l'annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE.
Si le système ne respecte pas les prescriptions des paragraphes 3.1 et 3.2 de cette annexe, il doit au minimum respecter les exigences dimensionnelles et fonctionnelles d'une des normes ISO 6489, parties 1, 2, 3 ou 4, ou de la norme NF ISO 24347: 2006 pour la catégorie de tracteurs correspondante.
VIII Freinage
Tout tracteur doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.
1. Prescriptions de conception et de montage des dispositifs de freinage
1.1. Généralités :
1.1.1. Dispositifs de freinage :
Le tracteur doit être équipé d'un dispositif de freinage de service et d'un dispositif de freinage de stationnement.
1.1.2. Freinage de service :
Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du tracteur et de l'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace aux vitesses admises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivité ascendante ou descendante. Son action doit être modérable. Ces conditions sont considérées comme remplies si les prescriptions du paragraphe 2 sont respectées. Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège, en conservant le contrôle de l'organe de direction du tracteur avec au moins une main. Le frein de service du tracteur peut se composer d'un dispositif droit et d'un dispositif gauche. Ceux-ci doivent pouvoir être rendus solidaires de façon à être actionnés par une seule manœuvre. Cette liaison doit pouvoir se défaire.
1. 1.3. Freinage de stationnement :
Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur immobile sur une déclivité ascendante ou descendante, même en l'absence du conducteur, les éléments actifs restant alors maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique. Ceci peut être obtenu au moyen d'un frein agissant sur la transmission. Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de sa place de conduite, une action répétée pour atteindre l'efficacité prescrite étant admise.
1.2. Caractéristiques des dispositifs de freinage :
1.2.1. L'ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doivent satisfaire aux conditions exigées pour le freinage de service et de stationnement.
1.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes :
1.2.2.1. Il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l'une de l'autre, aisément accessibles au conducteur de sa place de conduite, cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porte une ceinture de sécurité.
1.2.2.2. En cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que les freins ou de toute autre défaillance du dispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisement partiel ou total d'une réserve d'énergie), il doit être possible d'arrêter progressivement le tracteur jusqu'à son arrêt avec une distance d'arrêt au plus égale au double de la valeur prescrite au paragraphe 2.2.
1.2.3. Même lorsqu'il est fait appel à une énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur, la source d'énergie (par exemple, pompe hydraulique, compresseur d'air, etc.) peut être unique si les prescriptions du point 1.2.2. sont remplies.
1.2.4. L'action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur.
1.2.5. Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices de remplissage des réservoirs de liquide doivent être aisément accessibles ; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doivent être réalisés de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve, sans qu'il soit nécessaire de les ouvrir.
1.2.6. Sans préjudice des conditions imposées au point 1.1.2., lorsque l'intervention d'une source auxiliaire d'énergie est indispensable au fonctionnement d'un dispositif de freinage, la réserve d'énergie doit être telle qu'en cas d'arrêt du moteur l'efficacité du freinage reste suffisante pour permettre l'arrêt du tracteur dans les conditions prescrites.
2. ESSAIS DE FREINAGE ET PERFORMANCES DES DISPOSITIFS DE FREINAGE
2.1. Les essais de freinage sont réalisés suivant le paragraphe 4.7. du code 2 de l'OCDE. L'efficacité du dispositif de freinage de service est basée sur le calcul de la distance de freinage calculée selon la formule du paragraphe 2.2.1. La distance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le tracteur s'arrête.
L'efficacité du dispositif de freinage de stationnement est basée sur la capacité à maintenir le tracteur immobile sur une pente ascendante ou descendante.
2.2. Performances des dispositifs de freinage :
2.2.1. Performances du dispositif de freinage de service :
Le frein de service doit assurer dans les conditions prévues pour l'essai d'efficacité à froid, une distance d'arrêt calculée suivant la formule suivante : Smax ≤ 0,15 V + (V2/116)
V est la vitesse maximale par construction en km/h ;
Smax est la distance maximale d'arrêt en mètres.
Le frein de service doit assurer après l'essai de perte d'efficacité une efficacité résiduelle qui ne doit pas être inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatée au moment de l'essai d'efficacité à froid (avec moteur débrayé).
2.2.2. Performances du dispositif de freinage de stationnement
La force mesurée lors de l'essai du dispositif de freinage de stationnement ne doit pas dépasser 40 daN s'il s'agit d'une commande à main et 60 daN s'il s'agit d'une commande à pédale.
3. EQUIVALENCE
Les conditions des paragraphes 1 et 2 sont réputées satisfaites par les tracteurs qui ont fait l'objet d'une réception routière ou qui répondent aux exigences applicables aux tracteurs et véhicules agricoles automoteurs de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles.
IV Notice d'instructions
Tout tracteur doit être accompagné d'une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque. La notice indique également les conditions d'utilisation prévues. Cette notice doit être rédigée en français.
Nota. - Le terme de notice d'instruction doit être considéré comme synonyme de manuel de l'opérateur, manuel d'utilisation et autres termes similaires.
La notice d'instruction doit être rédigée conformément au fascicule de documentation FD ISO 3600:1997 à l'exception du paragraphe 4.3.
En particulier ou en complément du fascicule de documentation FD ISO 3600, la notice d'instruction doit traiter de :
- l'identification de la structure de protection contre le renversement destinée au tracteur ;
- l'identification du siège destiné au conducteur du tracteur ;
- le réglage du siège et de sa suspension en relation avec la position ergonomique du conducteur par rapport aux commandes ;
- l'utilisation et le réglage du système de chauffage, ventilation, air conditionné, lorsqu'il est présent ;
- l'utilisation et l'entretien du système d'épuration de l'air de la cabine pour protéger des poussières et des produits phytosanitaires, lorsqu'il est présent ;
- la mise en marche et l'arrêt du moteur ;
- l'emplacement et le mode d'ouverture des issues de secours ;
- l'accès et la descente du poste de conduite ;
- l'utilisation d'outils spéciaux lorsqu'ils sont nécessaires ;
- les méthodes sûres d'entretien et maintenance ;
- les informations sur la périodicité de vérification des flexibles hydrauliques ;
- les instructions sur les méthodes de remorquage du tracteur ;
- les informations sur l'utilisation sûre des crics et les emplacements recommandés pour placer les crics ; - les risques liés à la batterie d'accumulateurs et au réservoir de carburant ;
- les risques résiduels liés aux surfaces chaudes comme le remplissage en lubrifiant ou liquide de refroidissement du moteur ou des transmissions chaud, par exemple en recommandant le port de gants ou l'utilisation de chiffons. Au sujet de l'utilisation d'équipements portés, semi-portés ou traînés, la notice d'instruction doit contenir :
- un avertissement pour respecter scrupuleusement les informations contenues dans la notice d'instruction de ces équipements et ne pas utiliser la combinaison tracteur-équipements sans que toutes les instructions aient été suivies ;
- un avertissement pour se tenir à distance du relevage trois-points ou des autres systèmes de relevage lorsqu'on commande leur déplacement ;
- un avertissement indiquant que les équipements portés doivent être abaissés avant de quitter le tracteur
- une information sur les équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur et les modalités de montage et démontage en sécurité ;
- une information sur la nécessité d'utiliser un arbre de prise de force approprié en fonction de l'équipement entraîné ;
- un avertissement précisant que seuls les arbres de transmission à cardans munis des protecteurs appropriés et en bon état doivent être utilisés ;
- une information sur les coupleurs hydrauliques et leur mode de fonctionnement ;
- une information sur la capacité de levage maximale du relevage trois-points et des autres systèmes de relevage ;
- une information sur le moyen de déterminer le poids total, les charges sur les essieux, la capacité de charge des pneumatiques et l'alourdissement minimum nécessaire ;
- une information sur le système de freinage de remorque disponible et sa compatibilité avec les véhicules remorqués ;
- une information sur les anneaux d'attelage de véhicules remorqués appropriés en fonction du type de liaison mécanique d'attelage disponible sur le tracteur ;
- la charge verticale maximale sur la liaison mécanique arrière en lien avec la liaison mécanique,
- un rappel des informations figurant sur la plaque réglementaire au sujet des masses maximales remorquables autorisées
- un avertissement sur la nécessité de se tenir à distance de la zone comprise entre le tracteur et le véhicule remorqué ;
- une information sur les accès en sécurité aux points d'entretien, de maintenance et aux coupleurs et sur les opérations d'attelage et de dételage en sécurité.
Déclaration sur le bruit : la notice d'instruction comporte la valeur (ou les valeurs) du niveau sonore mesuré à l'oreille de l'opérateur en précisant les conditions d'obtention de cette valeur (ou de ces valeurs).
Déclaration sur les vibrations : la notice d'instruction doit contenir une information sur la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps en précisant les conditions d'obtention de cette valeur.