Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers)
Les examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.